Le Conseil d'État remet en cause les amendes liées aux sulfateuses à PV

Les 'sulfateuses à PV', ces voitures équipées de caméras qui flashent les plaques d'immatriculation pour vérifier le paiement du stationnement, sont maintenant sous les feux de la critique. Le Conseil d'État a pris une décision en novembre qui change la donne pour les automobilistes français. En effet, cette décision stipule que les conducteurs ont le droit de contester les amendes issues de ces dispositifs.

Le débat a été relancé suite à la plainte d'une conductrice qui a contesté son amende. Le Conseil d'État a reconnu que ces dispositifs pouvaient produire des erreurs significatives concernant la localisation précise des véhicules. Pour cette raison, les automobilistes doivent pouvoir contester efficacement ces amendes auprès des autorités locales.

Les municipalités et intercommunalités doivent désormais prouver la fiabilité de la géolocalisation avant d'émettre une amende pour stationnement non-payé. Cela implique une vérification humaine des photos prises, montrant clairement l'emplacement du véhicule. Si les preuves ne sont pas suffisantes, l'amende pourrait être annulée.

Cette décision inverse le fardeau de la preuve, qui ne repose plus sur l'automobiliste mais sur la mairie. Pour chaque contestation, les services municipaux devront fouiller leurs archives pour des preuves photographiques avant de pouvoir justifier l'amende. Si les données ne sont pas conservées, les amendes pourraient être annulées en grand nombre.

Cette mesure pourrait entraîner une vague d'annulation d'amendes dans toute la France et remettre en question l'utilisation des 'sulfateuses à PV' pour contrôler le stationnement payant. Les automobilistes qui se sont sentis injustement pénalisés par ces dispositifs ont maintenant un nouvel espoir de voir leurs amendes révoquées.