Amende pour stationnement : découvrez tout ce qui va changer

Du changement chez les automobilistes. En effet, jusqu'alors, il n'était pas possible de contester son amende de stationnement, qu'après l'avoir réglé. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a décidé de revoir la façon dont ce processus fonctionnait. « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » a confirmé le Conseil constitutionnel, laissant ainsi entendre que la législation allait évoluer sur ce point.

Cette décision n'est autre que la continuité du travail mené par l'ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, en 2020. Selon lui, dans certaines situations, il est tout simplement difficile d'imposer un paiement. Parmi ces situations, celui-ci pensait notamment aux vols de véhicules ou à l'usurpation des plaques d'immatriculation.

« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », conclut le Conseil constitutionnel, ajoutant que cette décision concernait l'ensemble des affaires non jugée de manière définitive, à ce jour.