Piratage du fisc : Plusieurs centaines de victimes s'unissent contre l'État

Plusieurs centaines de personnes victimes du piratage du fisc cet été se joignent à une action collective contre l'État. Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers, a annoncé cette initiative le 24 août. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé deux intrusions, fin juin et fin juillet, affectant au moins 678 000 particuliers et professionnels.

Une action collective pour obtenir réparation

Cette démarche vise à obtenir réparation des préjudices subis. Selon Me Roche, les victimes doivent prouver leur statut de victime pour participer. La plupart ressentent un préjudice moral. L'avocat s'appuie sur l'article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis 2018. Ce texte stipule que toute personne subissant un préjudice a droit à une indemnisation.

Des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne renforcent cette position. Les victimes peuvent être indemnisées pour des préjudices tels que la crainte d'être arnaquées ou la perte de contrôle de leurs données. Certaines victimes, dont les données ont été volées, vivent dans l'inquiétude, ce qui pourrait justifier un préjudice moral. Les frais de sécurisation engagés par les victimes peuvent également être remboursés par l'État, si justifiés.