Frais de succession : baisse des coûts en France grâce à une nouvelle loi

Droits de succession, frais bancaires, héritiers. Les frais de succession en France connaissent une baisse significative depuis novembre 2025. Cette mesure vise à alléger le fardeau financier des héritiers, souvent inquiets face aux coûts liés à la transmission de patrimoine.

Gratuité totale dans certains cas

Le nouveau décret instaure la gratuité totale des frais dans trois situations précises. Lorsque le titulaire des comptes était mineur, lorsque le total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 965 euros, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété pour des successions simples. Ces changements profitent particulièrement aux petits patrimoines, souvent accablés par des frais excessifs.

La législation plafonne également les frais à 1 % du montant total des soldes, avec un maximum de 857 euros. Ce nouveau cadre juridique représente un progrès pour les familles qui craignaient des frais disproportionnés par rapport à leur héritage. À partir du 1er janvier 2026, les règles changent également pour les dons manuels, nécessitant une déclaration en ligne via le site impots.gouv.